ARMATA CARPA est une entreprise représentée par:
M.AUVINET Yann
18 route des brosses
28250 La Framboisière
SIRET n° 50076492300016

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "Valider" du terminal de paiement virtuel du moyen de paiement électronique sécurisé proposé sur le site, qu'il utilise son compte armata-carpa.com ou qu'il paye par chèque.


Article-1 Conditions particulières de vente :


- Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
- La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.


Article-2 Fiches produits :


Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d'ARMATA CARPA ne pourra être engagée.
- Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d'emplois communiqués par le producteur ou distributeurs du produit.
- En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité d'ARMATA CARPA


Article-3 Commande :


La commande fait l'objet d'un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide en cliquant sur le bouton "Valider" du terminal de paiement virtuel sécurisé


Article-4 Confirmation de commande :


Armata-carpa.com confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par armata-carpa.com
armata-carpa.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.


Article-5 La livraison :


- La livraison d'un produit commandé sur armata-carpa.com sera effectuée soit par le biais de La Poste, soit par le biais d'un transporteur.
- La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande, rempli par les soins de l'acheteur. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), ARMATA CARPA se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale.
- armata-carpa.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
- Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
- Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.


Article-6 Droit de rétractation :


- Vous avez 7 jours, à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine (emballage non ouvert), intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante :

ARMATA CARPA
M.AUVINET Yann
18 route des brosses
28250 La Framboisière.

- Précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
- En cas d'utilisation par un client du droit de rétractation, l'entreprise est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Les frais de retour seront à la charge du client.


Article-7 Les prix :


Les prix sont exprimés en Euro uniquement.
Les transactions sont toujours estimées en Euro.
Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention, d'emballage et de conservations, les frais de transport.


Article-8 Le paiement :


- Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne
- Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire CB - VISA ou MASTERCARD ou par chèque (à l'ordre de M.AUVINET Yann) envoyé par courrier.
- En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place par ARMATA CARPA sur le site armata-carpa.com
- La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord ou bien le chèque aura été encaissé.
- Par ailleurs, ARMATA CARPA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


Article-9 Litiges :


- Le présent contrat est soumis au droit français. ARMATA CARPA ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par ARMATA CARPA.
- Il en est de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.
- La responsabilité d'ARMATA CARPA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer.
- En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de recherche une solution à l'amiable.
- Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interromps pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :

L'acheteur utilise les appareils de façon normale
Pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur l'appareils.

- Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


Article-10 La garantie :


- En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés.
- À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découvert du défaut caché.


Article-11 Réserve de propriété :


L'entreprise ARMATA CARPA se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, l'entreprise ARMATA CARPA sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.


Article-12 Informations légales :


La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.